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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via un nouveau formulaire obligatoire.
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Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

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Vérification de l'attestation de vigilance

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Demande de congé supplémentaire de naissance

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Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse

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Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?

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Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et ...
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Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)

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Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?

Pour plus de transparence, le décret ordonne au commerçant ou à l’artisan ayant acquis une activité par voie successorale de déclarer, lors de son immatriculation au RNE: titleContent, les ...
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Choisir et protéger la dénomination d'une société

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Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle peuvent souvent être confondues. Elles partagent en effet la même forme juridique puisqu’une micro-entreprise est la version allégée d’une entreprise ...
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Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 avait prévu pour 2026 plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, à savoir : la suppression de la réduction ...